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Obligation de déclaration d'un préavis de grève des contrôleurs aériens

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à la performance des services de la navigation aérienne , n° 1496 , déposé(e) le jeudi 13 décembre 2018

et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

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  • Mise en ligne : vendredi 22 février 2019 à 17h15