Justice : observations de la commission des affaires européennes sur le projet de loi protection des données personnelles

Rapport d'information

Déplier le dossier legislatif

Les étapes de la procédure

Rapport d'information à l'Assemblée nationale

Rapport d'information sur des actes de l'Union européenne déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles (n° 490) , n° 577 , déposé(e) le jeudi 18 janvier 2018
  • Document
    PDF
  • Mise en ligne : vendredi 19 janvier 2018 à 17h50

La rapporteure

Commission des affaires européennes

Retour haut de page