Obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire

Proposition de résolution

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Les étapes de la procédure

Lecture unique à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire , n° 2457 rectifié , déposé(e) le mardi 3 décembre 2019

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : lundi 9 décembre 2019 à 13h10

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Didier Paris , rapporteur.

Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mercredi 11 décembre 2019 à 10h40 VI CR

    - Nomination rapporteur
  • Réunion du mercredi 18 décembre 2019 à 9h35 VI CR

    - Examen recevabilité