Article 30 de la loi de programmation militaire 2019-2025

Projet de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 27 février 2019

La ministre des armées a présenté un projet de loi ratifiant les ordonnances prises en application de l’article 30 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
 
La première ordonnance qu’il convient de ratifier proroge jusqu’au 31 décembre 2025 les dispositions relatives à l’indemnité de départ volontaire en faveur de certains ouvriers de l’État du ministère des armées.
 
La deuxième ordonnance permet d’accorder le congé du blessé pour une durée maximale de dix-huit mois à tout militaire blessé ou ayant contracté une maladie au cours d’opérations de même intensité et dangerosité qu’une opération extérieure, qui se déroulent sur le territoire national ou en-dehors, visant à défendre la souveraineté et les intérêts de la France, l’intégrité de son territoire ou la protection de ses ressortissants.
La troisième ordonnance simplifie les procédures des dispositifs de reconversion dans la fonction publique prévus aux articles L. 4139-2 et L. 4139-3 du code de la défense, en créant un dispositif unique de reconversion des militaires et des anciens militaires vers la fonction publique et en renforçant le dispositif de solidarité nationale des emplois réservés au profit notamment des blessés des armées.
 
Enfin, la dernière ordonnance proroge pour la période s’étendant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 en les adaptant, les dispositifs d’incitation au départ à destination des personnels militaires que sont la pension au grade supérieur, la promotion fonctionnelle et le pécule modulable d’incitation au départ.

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