Pouvoirs publics : certification des comptes des organismes bénéficiant de fonds publics

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi tendant à mettre en place une procédure de certification des comptes de tous les organismes bénéficiant de fonds publics , n° 359 , déposé(e) le jeudi 2 novembre 2017

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : vendredi 3 novembre 2017 à 14h00
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