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Economie : ouverture des actions de groupe aux citoyens
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi pour ouvrir les actions de groupe aux citoyens, n° 1327
, déposé(e) le mercredi 17 octobre 2018
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : jeudi 18 octobre 2018 à 12h20
Les cosignataires
M. Erwan Balanant,
Mme Géraldine Bannier,
M. Jean-Noël Barrot,
Mme Justine Benin,
M. Philippe Berta,
M. Philippe Bolo,
M. Vincent Bru,
M. Jean-Pierre Cubertafon,
Mme Marielle de Sarnez,
Mme Michèle de Vaucouleurs,
Mme Marguerite Deprez-Audebert,
M. Bruno Duvergé,
Mme Nathalie Elimas,
Mme Sarah El Haïry,
Mme Nadia Essayan,
M. Michel Fanget,
Mme Isabelle Florennes,
M. Bruno Fuchs,
M. Laurent Garcia,
M. Brahim Hammouche,
M. Cyrille Isaac-Sibille,
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
M. Bruno Joncour,
M. Jean-Luc Lagleize,
M. Fabien Lainé,
M. Mohamed Laqhila,
Mme Florence Lasserre,
M. Philippe Latombe,
Mme Aude Luquet,
M. Max Mathiasin,
M. Jean-Paul Mattei,
Mme Sophie Mette,
M. Philippe Michel-Kleisbauer,
M. Patrick Mignola,
M. Bruno Millienne,
M. Jimmy Pahun,
M. Frédéric Petit,
Mme Maud Petit,
Mme Josy Poueyto,
M. Richard Ramos,
M. Nicolas Turquois,
M. Sylvain Waserman.