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Parité dans les nominations aux emplois supérieurs de l'État et aux emplois de direction de la fonction publique
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi relative à la parité dans les nominations aux emplois supérieurs de l'État et aux emplois de direction de la fonction publique, n° 3440
, déposé(e) le mardi 20 octobre 2020
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 22 octobre 2020 à 20h00