Parlement

Proposition de loi constitutionnelle

Tout le dossier en une page Contributions

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale 15ème législature

proposition de loi constitutionnelle relative au Parlement , déposé(e) le vendredi 12 janvier 2018

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : mardi 16 janvier 2018 à 11h15

L'auteur de la proposition