Parlement

Proposition de loi constitutionnelle

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi constitutionnelle relative au Parlement, n° 550 , déposé(e) le vendredi 12 janvier 2018

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : mardi 16 janvier 2018 à 11h15

L'auteur de la proposition