Collectivités territoriales : dispositifs de péréquation horizontale pour les collectivités de montagne

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi relative à la modification des règles définissant les dispositifs de péréquation horizontale pour les collectivités de montagne , n° 836 , déposé(e) le jeudi 29 mars 2018

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

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  • Mise en ligne : vendredi 30 mars 2018 à 12h45

L'auteur de la proposition

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