Pouvoirs publics : perquisitions, vie politique et déontologie

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative aux perquisitions, à la vie politique et à la déontologie , n° 1421 , déposé(e) le mercredi 21 novembre 2018

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : jeudi 22 novembre 2018 à 17h00

L'auteur de la proposition

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