Difficultés administratives des personnes en situation de handicap

Proposition de résolution

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de résolution à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les difficultés administratives rencontrées par les personnes en situation de handicap, n° 635 , déposé(e) le mardi 6 février 2018

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

  • Mise en ligne : jeudi 8 février 2018 à 16h15

Les auteurs de la proposition