Economie : plafonnement des frais d'incidents bancaires

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi sur le plafonnement des frais d'incidents bancaires , n° 1892 , déposé(e) le mardi 30 avril 2019

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

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  • Mise en ligne : jeudi 2 mai 2019 à 15h00

L'auteur de la proposition

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