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Plafonnement des indemnités des parlementaires
Proposition de loi organique
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi organique
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi organique relative au plafonnement des indemnités des parlementaires, n° 2439
, déposé(e) le vendredi 22 novembre 2019
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : lundi 25 novembre 2019 à 18h30