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Rémunération des présidents des autorités administratives indépendantes
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à plafonner la rémunération des présidents des autorités administratives indépendantes, n° 1998
, déposé(e) le mercredi 5 juin 2019
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 7 juin 2019 à 12h00
Les cosignataires
M. Damien Abad,
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Julien Aubert,
Mme Nathalie Bassire,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
Mme Valérie Beauvais,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Ian Boucard,
M. Jean-Claude Bouchet,
Mme Marine Brenier,
M. Fabrice Brun,
M. Rémi Delatte,
M. Fabien Di Filippo,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Laurent Furst,
M. Claude de Ganay,
M. Jean-Carles Grelier,
Mme Valérie Lacroute,
M. Sébastien Leclerc,
Mme Véronique Louwagie,
M. Jean-François Parigi,
M. Éric Pauget,
M. Guillaume Peltier,
M. Bernard Perrut,
Mme Bérengère Poletti,
M. Robin Reda,
M. Frédéric Reiss,
M. Raphaël Schellenberger,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Éric Straumann,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
Mme Isabelle Valentin,
M. Arnaud Viala,
M. Stéphane Viry,
M. Pierre Vatin,
M. Thibault Bazin,
Mme Constance Le Grip,
M. Marc Le Fur,
M. Michel Zumkeller.