Plafond de retraite des anciens Présidents de la République

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à plafonner la retraite des anciens Présidents de la République, n° 1383 , déposé(e) le mercredi 7 novembre 2018

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : vendredi 9 novembre 2018 à 15h35

L'auteur de la proposition