Loi de financement de la sécurité sociale 2020

TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
 
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2018
 
Article 1er : Approbation des tableaux d’équilibre relatifs à l’exercice 2018
 
Article 2 : Approbation du rapport annexé sur le tableau patrimonial et la couverture des déficits de l’exercice 2018 (annexe A)
 
DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2019
 
Article 3 : Correction des affectations de recettes à la sécurité sociale pour l’exercice en cours
 
Suppression de trois alinéas qui actent la non-compensation des pertes de recettes du budget de la sécurité sociale induites par les mesures d’urgences économiques et sociale instaurées par la loi du 24 décembre 2018 (amendements identiques AS146 de M. Pierre Dharréville (GDR), AS329 de M. Gilles Lurton (LR), AS334 de Mme Delphine Bagarry (LaREM), AS354 de M. Adrien Quatennens (FI), AS464 de M. Jean-Pierre Door (LR) et AS681 de M. Jean-Carles Grelier (LR)).
 
Article 4 : Modification du montant M applicable à la clause de sauvegarde des médicaments remboursables
 
Article 5 : Rectification des prévisions et objectifs relatifs à 2019
 
Article 6 : Rectification de l’ONDAM et des sous-ONDAM 2019
 
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2020
 
TITRE IER
 
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
 
Chapitre 1 : Favoriser le soutien à l’activité économique et aux actifs
 
Article 7 : Reconduction du versement d’une prime exceptionnelle exonérée de contributions et cotisations sociales
 
Suppression du conditionnement de l’exonération à la signature d’un accord d’intéressement pour les entreprises de moins de 11 salariés (amendement AS885 de M. Paul Christophe (UDI-I)).
 
Suppression du conditionnement de l’exonération à la signature d’un accord d’intéressement pour les associations relevant de la loi de 1901 (amendement AS664 de Mme Sarah El Haïry (MODEM)).
 
Article 8 : Ajustement du calcul des allégements généraux
 
Article additionnel après l’article 8 :
 
Possibilité offerte aux employeurs de prendre en charge le remboursement des frais de transports des salariés au-delà de la participation obligatoire (50%), en bénéficiant dans ce cas des mêmes exonérations de cotisations et de contributions que celles entourant la part obligatoire de remboursement (amendement AS288 de M. Sylvain Maillard (LaREM)).
 
Article 9 : Non-assujettissement aux cotisations et contributions sociales des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle dans la fonction publique
 
Article additionnel après l’article 9 :
 
Création d’une une contribution spécifique frappant les produits de charcuterie contenant des additifs nitrés (amendement AS95 de M. Richard Ramos (Modem)).
 
Article additionnel après l’article 9 :
 
Mise en place d’une taxe « prémix » réduite pour les boissons à base de vin aromatisés (amendement AS950 Mme Audrey Dufeu-Schubert (LaREM)).
 
Chapitre 2 : Simplifier et moderniser les relations avec l’administration
 
Article 10 : Unification du recouvrement dans la sphère sociale
 
Article 11 : Simplification des démarches des travailleurs indépendants
 
Article 12 : Simplifier et créer un cadre de prise en compte contemporaine des aides en faveur des particuliers employeurs dans le cadre des services à la personne
 
Extension de l’expérimentation instaurée par l’article 12, qui permet une  contemporanéisation du bénéficie des aides financières ouvertes aux utilisateurs du dispositif « CESU » et aux particuliers ayant recours à un service d’aide à domicile prestataire, aux mandataires (amendement identiques AS23 de M. Gilles Lurton (LR) et AS422 de Mme Agnès Firmin Le Bodo (UDI-I)).
 
Fixation par décret des modalités de mise en place de l’expérimentation (amendement AS92 de Mme Annie Vidal (LaREM)).
 
Article 13 : Simplification des démarches pour les redevables et renforcement de la sécurité juridique
 
Article 14 : Mesures de lutte contre la fraude
 
Chapitre 3 : Réguler le secteur des produits de santé
 
Article 15 : Clause de sauvegarde des dispositifs médicaux
 
Suppression de la clause de sauvegarde sur des dispositifs médicaux innovants pris en charge en sus des budgets des hôpitaux (amendement AS108 de M. Paul Christophe (UDI-I)).
 
Article 16 : Fixation du taux M pour 2020
 
TITRE II
 
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
 
Article 17 : Transfert de recettes entre la sécurité sociale et l’État et entre régimes de sécurité sociale
 
Modalités d’attribution de l’enveloppe de 50 millions d’euros de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie vers les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) fixées par décret (amendements identiques AS22 de M. Gilles Lurton (LR) et AS427 de Mme Agnès Firmin Le Bodo (UDI-I)).
 
Article 18 : Approbation du montant de la compensation des exonérations mentionnées à l’annexe 5
 
Article 19 et 20 : Approbation des tableaux d’équilibre de l’ensemble des régimes obligatoires, du régime général et du FSV pour 2020
 
Article 21 : Approbation de l’annexe C, de l’objectif d’amortissement de la dette sociale et des prévisions de recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites et mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse
 
Article 22 : Habilitation des régimes de base et des organismes concourant à leur financement à recourir à l’emprunt
 
Article 23 : Approbation du rapport sur l’évolution pluriannuelle du financement de la sécurité sociale (annexe B)
 
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L’EXERCICE 2020
 
TITRE IER
 
POURSUIVRE LA TRANSFORMATION DU SYSTÈME DE SOINS
 
Chapitre 1er : Réformer le financement de notre système de santé
 
Article 24 : Réforme du financement des hôpitaux de proximité
 
Article additionnel après l’article 24 :
 
Introduction d’une expérimentation permettant de faire bénéficier certains établissements de santé d’une garantie de financement pluriannuelle (amendement AS394 de M. Cyrille Isaac-Sibille (Modem)).
 
Article 25 : Réforme du financement de la psychiatrie et évolution du modèle cible de financement des soins de suite et de réadaptation
 
Article 26 : Réforme du ticket modérateur à l’hôpital
 
Article additionnel après l’article 26 :
 
Refonte globale du modèle de financement des urgences (amendement AS987 de M. Thomas Mesnier (LaREM)) :
 
- financement sur une base majoritairement populationnelle, dépendant des caractéristiques de la population, des territoires et de l’offre de soins sur chaque territoire ;
- rééquilibrage de la part du financement lié à l’activité (dans le sens d’une réduction), en tenant mieux compte de l’intensité des prises en charge ;
- introduction d’un financement fondé sur la qualité : dotation complémentaire allouée aux établissements qui satisfont des critères liés à l’amélioration de la qualité et de l’organisation des prises en charge de l’activité.
 
Article additionnel après l’article 26 :
 
Remise au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, d’un rapport sur le financement et l’évolution du financement des missions de recherche et d’innovation au sein des établissements publics de santé (amendement AS275 de M. Jean-Louis Touraine (LaREM)).
 
Article 27 : Réforme du financement : nomenclatures de ville
 
Article 28 : Prise en charge des dispositifs médicaux : sécurisation des dépenses, négociation des prix en cas de concurrence
 
Modification sémantique (« peut être » remplacé par « est ») ayant pour effet de renforcer l’obligation de garantie et de remise en bon état d’usage des dispositifs médicaux (amendements identiques AS44 de Mme Marine Brenier (LR), AS156 de M. Paul Christophe (UDI-I), AS174 de M. Gilles Lurton (LR), AS330 de Mme Jeanine Dubié (LT), AS420 de Mme Agnès Firmin Le Bodo (UDI-I), AS864 de M. Joël Aviragnet (Soc)).
 
Article additionnel après l’article 28 :
 
Révision systématique du prix des médicaments à l’échéance de 5 ans si aucune révision n’est intervenue auparavant (amendement AS1022 du rapporteur général).
 
Article 29 : Prise en charge de médicaments particuliers
 
Article additionnel après l’article 29 :
 
Mise en place, pour une durée de deux ans, d’une expérimentation visant à autoriser l’usage médical du cannabis (amendement AS721 du rapporteur général).  
 
Article 30 : Sécurisation et imputation (pluriannuelle) des mesures de paiement des remises ATU/post ATU
 
Suppression d’une disposition qui prévoit qu’à la sortie d’un dispositif d’autorisations temporaires d’utilisation, le ministre chargé de la sécurité sociale communique au laboratoire concerné un montant prévisionnel auquel l’assurance maladie pourrait finalement prendre en charge cette indication (amendement AS1023 du rapporteur général).
 
Article 31 : Transfert du financement de l’Agence nationale de sécurité du médicament et de l’Agence nationale de santé publique à l’assurance maladie
 
Chapitre 2 : Améliorer l’accès aux soins
 
Article 32 : Lissage de la fin de droit à la protection complémentaire en matière de santé
 
Article 33 : Prise en charge intégrale des frais liés à la contraception pour l’ensemble des mineures
 
Article 34 : Renforcement du dispositif en matière de prévention et de lutte contre les ruptures de stock de médicaments
 
Ajout de la précision selon laquelle le stock de sécurité que doivent constituer les laboratoires doit être situé sur le territoire européen (amendement AS1025 du rapporteur général).
 
Article 35 : Bilan de santé obligatoire pour les entrées dans l’aide sociale à l’enfance
 
Ajout de la précision selon laquelle le bilan de santé créé par l’article 35 doit également comprendre un volet prévention (amendement AS408 de M. Cyrille Isaac-Sibille (Modem))
 
Article 36 : Mesures en faveur de l’installation des jeunes médecins
 
Consultation des Agences régionales de santé en amont de la délimitation du périmètre des zones sous-denses par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale (amendement AS1031 du rapporteur général).
 
Suspension du bénéfice de l’aide à la prise en charge des cotisations sociales pour les jeunes médecins diplômés installés en zone sous-denses, le premier jour du mois suivant la cessation de l’activité dans ce territoire, si le médecin ne s’installe pas dans un autre territoire sous-dense (amendement AS1026 du rapporteur général).
 
Article 37 : Faciliter l’accès aux soins pour les femmes enceintes les plus éloignées des maternités
 
Article additionnel après l’article 37 :
 
Réintroduction de l’expérimentation relative aux hôtels hospitaliers introduit par l’article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, dont l’abrogation est prévue au 1er janvier 2020 (amendement AS1028 du rapporteur général).
 
Article 38 : Financement par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie des établissements à l’étranger accueillant des adultes handicapés français
 
Remise au Parlement d’un rapport d’évaluation relatif à la prise en charge des adultes handicapés français par des établissements à l’étranger et aux financements qui sont alloués par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie à cet effet (amendement AS986 de M. Marc Delatte (LaREM)).
 
Article 39 : Recentralisation des centres de lutte contre la tuberculose et des centres de lutte contre la lèpre
 
Article additionnel après l’article 39 :
 
Introduction de la possibilité de mener une expérimentation, pour une durée de trois ans, dans trois régions test, visant à proposer et rembourser la vaccination contre les infections liées aux papillomavirus humains chez les jeunes filles et garçons (amendement AS568 de Mme Agnès Firmin Le Bodo (UDI-I)).
 
Chapitre 3 : Renforcer la qualité, la pertinence et l’efficience des soins
 
Article 40 : Mise en place d’un parcours de soins global après le traitement d’un cancer
 
Mise en place, pour les enfants ayant été traités pour un cancer, d’une consultation systématique dite « de transition », avec un oncologue pédiatre, dans les cinq années suivant le dernier épisode de la maladie (amendement AS776 de Mme Nathalie Elimas (Modem)).
 
Affirmation dans la loi du principe de « forfait » de prise en charge post-cancer (amendement AS1005 de M. Belkhir Belhaddad (LaREM)).
 
Remise au parlement, dans les deux ans suivant la promulgation de la loi, d’un rapport dressant un bilan du forfait de prise en charge post-cancer, qui évalue notamment l’utilisation des ressources publiques, l’impact sur les patients et les pistes d’amélioration du dispositif (amendement AS930 de Mme Nathalie Elimas (Modem), sous-amendé par le rapporteur général (AS1032)).
 
Article additionnel après l’article 40 :
 
Introduction d’une expérimentation permettant la prise en charge, par l’assurance-maladie, d’un suivi psychologique des patients atteints de sclérose en plaques (amendement AS1030 du rapporteur général).
 
Article additionnel après l’article 40 :
 
Introduction d’une expérimentation visant à mettre en place un parcours d’accompagnement comprenant un bilan d’activité physique ainsi qu’un bilan et des consultations de suivi nutritionnels et psychologiques pour les personnes atteintes de diabète de type 2 ou d’hypertension (amendement AS998 de M. Belkhir Belhaddad (LaREM)).
 
Article 41 : Simplification des règles applicables à la présentation de certificats médicaux d’absence de contre-indication à la pratique sportive
 
Article 42 : Évolution du contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins et adaptation du dispositif de financement à la qualité
 
Article 43 : Favoriser la pertinence des prescriptions de médicaments
 
Article 44 : Mesures diverses pour le secteur des transports de patients et extension des dérogations prévues à l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
 
Expérimentation et financement de la participation de dentistes libéraux aux centres régulant les appels d’urgence médicale (SAMU-Centres 15) (amendement AS1029 du rapporteur général).
 
TITRE II
 
PROMOUVOIR LA JUSTICE SOCIALE
 
Chapitre 1er : Protéger les Français contre les nouveaux risques
 
Article 45 : Indemnisation du congé de proche aidant
 
Précision du contenu du rapport remis au Parlement sur la mise en œuvre de l’allocation journalière du proche aidant, lequel étudie notamment « le nombre de bénéficiaires concernés, le nombre de jours consommés ainsi que les éventuelles modifications à apporter à cette allocation, qu’il s’agisse de sa durée, de son montant ou de ses conditions d’attribution » (amendement AS931 de Mme Nathalie Elimas (Modem)).
 
Article 46 : Création d’un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides
 
Substitution de l’adjectif « établi » à celui  « d’avéré » pour qualifier le lien de causalité entre la pathologie et l’exposition aux pesticides (amendement AS656 de M. Dominique Pottier (SOC)).
 
Article 47 : Élargissement des missions du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés au secteur médico-social pour la modernisation des structures de réadaptation des accidentés de la route
 
Chapitre 2 : Lutter contre la reproduction des inégalités sociales et territoriales
 
Article 48 : Création du service public de versement des pensions alimentaires
 
Article 49 : Améliorer l’information sur l’accès aux modes d’accueil des jeunes enfants
 
Article 50 : Mesures de convergence des prestations familiales à Mayotte
 
Article 51 : Faciliter la création de caisses communes de sécurité sociale
 
Chapitre 3 : Prendre en compte les parcours, les situations et les transitions
 
Article 52 : Revalorisation différenciée des prestations sociales
 
Article 53 : Simplification de la transition vers la retraite des bénéfices de minima sociaux
 
Article 54 : Suppression du dispositif de rachat de rente d’accident du travail (AT) ou de maladie professionnelle (MP) et simplification de la notification du taux AT-MP aux employeurs
Confirmation de la règle spécifique applicable à la tarification des AT-MP relevant du régime général de la sécurité sociale et du régime agricole, les modalités respectives de calcul de leurs taux de cotisations reposant déjà sur une logique de prise en compte progressive du risque individuel (amendement AS1021 du rapporteur général).
 
Report de l’entrée en vigueur de l’obligation de notification dématérialisée de l’ensemble des taux accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) d’une année, passant de 2021 à 2022, pour les petites entreprises (amendement AS1020 du rapporteur général).
 
Article 55 : Rénovation des politiques d’indemnisation de l’incapacité de travail de longue durée
 
Article 56 : Assouplissement des conditions de recours au travail aménagé ou à temps partiel et évolution des modalités de versement des indemnités journalières
 
TITRE III
 
DOTATIONS ET OBJECTIFS DE DÉPENSE DES BRANCHES ET DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES
 
Article 57 : Dotation de l’assurance-maladie au Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés, à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, et de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie aux agences régionales de santé
 
Article 58 : Objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès
 
Article 59 : ONDAM et sous-ONDAM
 
Article 60 : Dotations au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante et au Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante et transfert au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles
 
Article 61 : Objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles
 
Article 62 : Objectifs de dépenses de la branche vieillesse
 
Article 63 : Objectif de dépenses de la branche famille
 
Article 64 : Prévision des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires en 2019
 
Le projet de loi a été adopté par la commission des Affaires sociales. La discussion de ce projet de loi porte, en séance publique, sur le texte déposé par le Gouvernement (n°2296).
 
TRAVAUX DE LA COMMISSION DES FINANCES
 
Avis favorable à l’adoption du projet de loi, le 16 octobre 2019