Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Réunion du mercredi 7 octobre 2020 à 16h15 CR

Réunion du mardi 13 octobre 2020 à 17h15 VI CR

Réunion du mardi 13 octobre 2020 à 21h30 VI CR

Réunion du mercredi 14 octobre 2020 à 9h30 VI CR

Réunion du mercredi 14 octobre 2020 à 15h00 VI CR

Réunion du mercredi 14 octobre 2020 à 21h30 VI CR

Réunion du mardi 20 octobre 2020 à 14h45 CR

Dispositions du projet de loi et principaux amendements adoptés par la commission

PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2019

Article 1^er : Approbation des tableaux d’équilibre relatifs à l’exercice 2019

Article 2 : Approbation du rapport annexé sur le tableau patrimonial et la couverture des déficits de l’exercice 2019 (annexe A)

DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2020

Article 3 : Création d’une contribution exceptionnelle des organismes complémentaires en santé aux dépenses liées à la gestion de l’épidémie de Covid-19 au titre de 2020

Article 4 : Contribution au financement de la prime Covid pour les personnes des services d’aide et d’accompagnement à domicile

Article 5 : Création d’une contribution exceptionnelle des organismes complémentaires en santé aux dépenses liées à la gestion de l’épidémie de Covid-19 au titre de 2021

Article 6 : Mise en œuvre de la compensation des exonérations créées lors de la crise de la Covid-19

Article 7 : Rectification des prévisions et objectifs relatifs à 2020

Article 8 : Rectification de l’ONDAM et des sous-ONDAM 2020

Article 9 : Rectification de la dotation au FMESPP

TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2021

TITRE I^ER 

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT

ET À LA TRÉSORERIE

CHAPITRE I - TENIR COMPTE DE LA CRISE DE LA COVID-19

Article 10 : Création d’une contribution exceptionnelle des organismes complémentaires en santé aux dépenses liées à la gestion de l’épidémie de Covid‑19 au titre de 2021

Article 11 : Affectation à la Caisse nationale d’assurance maladie des excédents de la Caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières et des provisions relatives à la réserve de prévoyance de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF

Substitution de la date du 31 mars 2021 à celle du 31 juillet 2021 pour le transfert à la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) d’une partie des réserves de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) ainsi que les réserves du régime de prévoyance de la caisse de retraite et de prévoyance du personnel de la SNCF (CPRP SNCF) (amendement AS57 de Mme Marine Brenier (LR)).

Article 12 : Sécurisation du mode de calcul de l’évolution du plafond annuel de la sécurité sociale

Article 13 : Prolongement du dispositif d’exonération lié à l’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TO-DE)

Article additionnel après l’article 13 :

Réintégration des entreprises de l’audiovisuel des départements et régions d’Outre-mer au sein du dispositif « LODEOM renforcée » (amendements identiques AS396 de M. Stéphane Claireaux (LaREM) et AS808 de Mme Justine Bénin (Dem)).

CHAPITRE II - POURSUIVRE LES SIMPLIFICATIONS POUR LES ACTEURS DE L’ÉCONOMIE

Article 14 : Clarification des règles d’affiliation et simplification des démarches déclaratives et de paiement des cotisations des activités issues de l’économie collaborative

Article 15 : Simplifier les démarches déclaratives des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles

CHAPITRE III - CRÉER LA NOUVELLE BRANCHE AUTONOMIE

Article 16 : Gouvernance de la nouvelle branche de sécurité sociale pour le soutien à l’autonomie

Ajout de la précision selon laquelle l’équité garantie par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie consiste notamment en une équité territoriale (amendement AS1029 de Mme Monique Iborra (LaREM)).

Promotion de la mise en place d’un guichet unique physique au niveau départemental, en vue de contribuer à l’information des personnes âgées, des personnes handicapées et de leurs proches aidants (amendement AS913 de M. Pierre Dharréville (GDR)).

Ajout, parmi les missions dévolues à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, de la contribution à l’amélioration des conditions de travail et à la valorisation des métiers participant à l’accompagnement et au soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (amendement AS811 de Mme Justine Bénin (Dem)).

CHAPITRE IV – ASSURER LA SOUTENABILITÉ DES DÉPENSES DE MÉDICAMENTS

Article 17 : Mécanisme de sauvegarde sur les produits de santé

TITRE II

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Article 18 : Financement de la branche autonomie et transferts financiers entre la sécurité sociale et l’État et entre régimes de sécurité sociale

Article 19 : Approbation du montant de la compensation des exonérations mentionné à l’annexe 5

Article 20 : Approbation des tableaux d’équilibre de l’ensemble des régimes obligatoires pour 2021

Article 21 : Approbation des tableaux d’équilibre du régime général et du FSV pour 2021

Article 22 : Approbation de l’annexe C, de l’objectif d’amortissement de la dette sociale ainsi que des prévisions de recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites et de mises en réserve au Fonds de solidarité vieillesse

Article 23 : Habilitation des régimes de base et des organismes concourant à leur financement à recourir à l’emprunt

Article 24 : Approbation du rapport sur l’évolution pluriannuelle du financement de la sécurité sociale (annexe B)

QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À L’ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2021

CHAPITRE I^ER – METTRE EN ŒUVRE LES ENGAGEMENTS DU SÉGUR DE LA SANTÉ

Article 25 : Revalorisation des carrières des personnels non médicaux dans les établissements de santé et les EHPAD

Article additionnel après l’article 25 :

Remise de rapport au Parlement, contenant une évaluation des besoins de financement pour une revalorisation des carrières et métiers des secteurs social, médico-social et de la santé, et des préconisations pour une harmonisation des rémunérations dans ces secteurs (amendements identiques AS58 de Mme Emilie Bonnivard (LR), AS74 de M. Bernard Perrut (LR), AS129 de M. Pierre Dharréville (GDR), AS221 de M. Thibault Bazin (LR) et AS839 de Mme Annie Vidal (LaREM)).

Article 26 : Accompagner la dynamisation de l’investissement pour la santé

Article 27 : Reprise partielle de la dette des établissements de santé assurant le service public hospitalier

Renforcement de la transparence des contrats conclus entre l’ARS et les établissements bénéficiant d’une dotation, le décret en Conseil d’État prévu pour l’application de l’article devant spécifier, le cas échéant, la publication des modalités de détermination de l’encours de dette et du montant de la dotation versée (amendement AS1238 du rapporteur général).

Article 28 : Poursuivre la réforme du financement des établissements de santé

Élargissement des cas d’exonération de participation des usagers aux frais occasionnés par un passage aux urgences, en y intégrant les femmes enceintes ainsi que les invalides de guerre et les usagers en affection longue durée (amendement AS1239 du rapporteur général).

Article additionnel après l’article 28 :

Remise d’un rapport au Parlement avant le 15 octobre de chaque année, contenant notamment une analyse du bien-fondé du périmètre des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) des établissements de santé, de l’évolution du montant annuel de la dotation nationale de financement de ces missions, de celle du montant des dotations régionales et de celle du montant des dotations attribuées à chaque établissement, ainsi que des critères d’attribution de ces dernières aux établissements (amendement AS572 de M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem)).

Article 29 : Expérimentation d’un modèle mixte de financement des activités de médecine

Article 30 : Pérennisation et développement des maisons de naissance

Direction médicale des maisons de naissance confiée aux sages-femmes (amendement AS1241 du rapporteur général). Précision de la forme juridique des maisons de naissance : le portage des maisons de naissance doit être opéré par un collectif de sages-femmes associées dans ce but (amendement AS1240 du rapporteur général).

Article 31 : Soutien au développement des hôtels hospitaliers

Ajout de la précision selon laquelle le rapport d’information intègre une évaluation de la prise en charge des publics isolés, « notamment » (apport du sous-amendement AS1245 du rapporteur général) dans le cadre de la chirurgie ambulatoire (amendement AS1031 de M. Marc Delatte (LaREM)).

Article 32 : Prolongation de la prise en charge intégrale par l’assurance maladie obligatoire des téléconsultations

Article 33 : Prorogation au 31 mars 2023 de la convention médicale entre l’assurance maladie et les médecins libéraux

Article additionnel après l’article 33 :

Systématisation de la pratique du tiers-payant intégral pour les actes en lien avec la pratique d’une interruption volontaire de grossesse (IVG), dans un souci de confidentialité. Affirmation de la protection par le secret de la prise en charge de l’IVG (amendement AS552 de Mme Marie-Pierre Rixain (LaREM)).

Article 34 : Expérimentation élargissant les missions confiées aux infirmiers de santé au travail du réseau de la mutualité sociale agricole

Article additionnel après l’article 34 :

Mise en place, à titre expérimental pour une durée de trois ans, d’un parcours d’accompagnement susceptible de comprendre un bilan d’activité physique ainsi qu’un bilan et des consultations de suivi nutritionnels et psychologiques pour les personnes atteintes de diabète de type 2. Fixation des conditions d’application dudit parcours d’accompagnement par décret (amendement AS1002 de M. Belkhir Belhaddad (LaREM)).

CHAPITRE II - ALLONGER LE CONGÉ PATERNITÉ ET D’ACCUEIL DE L’ENFANT ET LE RENDRE POUR PARTIE OBLIGATOIRE

Article 35 : Allonger la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant et le rendre obligatoire

Article additionnel après l’article 35 :

Anticipation du versement de la prime avant la naissance de l’enfant, lequel interviendra avant la naissance, au septième mois de grossesse, au lieu de deux mois après la naissance selon la réglementation en vigueur. Attribution dérogatoire de la prime de naissance à une date fixée par décret lorsque la naissance intervient avant le sixième mois prévu de la grossesse et en cas de décès de l’enfant intervenant au-delà de la vingtième semaine de grossesse (amendement AS1237 de Mme Monique Limon (LaREM)).

CHAPITRE III – TIRER LES CONSÉQUENCES DE LA CRISE SANITAIRE

Article 36 : Adaptation du dispositif de prise en charge exceptionnelle par l’assurance maladie en cas de risque sanitaire grave

Article 37 : Transfert à la sécurité sociale de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI)

CHAPITRE IV – ASSOUPLIR ET SIMPLIFIER

Article 38 : Prises en charge dérogatoires des médicaments

Remise d’un rapport au Parlement, dans les trois ans qui suivent l’entrée en vigueur de la présente loi, évaluant l’impact de la refonte des modalités d’accès et de prise en charge des nouveaux médicaments innovants. Ce rapport devra notamment analyser l’impact de la réforme en termes d’accès des patients aux traitements et à l’innovation (amendement AS757 de M. Paul Christophe (Agir ens)).

Articles additionnels après l’article 38 :

Possibilité offerte aux pharmaciens d’officine, experts du médicament et acteurs de santé de proximité, de substituer un médicament biosimilaire au médicament biologique de référence prescrit, dès lors qu’il appartient au même groupe biologique similaire, et en initiation de traitement (c’est‑à‑dire à l’occasion de la première délivrance) ou afin de permettre la continuité de substitution lorsqu’un traitement a été initié avec un médicament biologique similaire (amendement AS449 de Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir ens)).

Obligation faite aux laboratoires pharmaceutiques de rendre publics les investissements publics de recherche et développement dont ils ont bénéficié lors du développement d’un médicament (adoption de l’amendement AS1036 de Mme Audrey Dufeu-Schubert (LaREM)).

Article 39 : Renforcer la qualité des prestations de soins à domicile

Article 40 : Simplification du pilotage de la complémentaire santé solidaire

Article 41 : Modernisation du financement des syndicats des professionnels de santé libéraux

Article 42 : Isolement et contention

Ajout de la précision selon laquelle la durée initiale d’une mesure d’isolement ou de contention de 12 ou 6 heures est une durée maximale (amendement AS1242 du rapporteur général).

Transfert du devoir de saisir le juge des libertés et de la détention, dévolu au médecin par l’article 42, au directeur de l‘établissement préalablement informé par le médecin. Ajout de la précision selon laquelle le directeur de l’établissement doit informer les proches du patient si ceux-ci sont identifiés (amendement AS1243 du rapporteur général).

Réécriture des alinéas 26 à 28, afin de supprimer la précision selon laquelle l’avis médical qui atteste de la capacité du patient, peut aussi porter sur la capacité du demandeur. L’avis médical exigé concerne seulement le patient hospitalisé (amendement AS1244 du rapporteur général).

CHAPITRE V – DOTATIONS ET OBJECTIFS DE DÉPENSES DES BRANCHES ET DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES

Amendements portant articles additionnels avant l’article 43 :

Prestations versées à un bénéficiaire enregistré par le biais d’un numéro d’attente, qui n’est pas transformé en numéro d’inscription au répertoire faute de production des pièces justificatives, considérées comme indues (amendements identiques AS1 de M. Pascal Brindeau (UDI-I) et AS884 de M. Patrick Hetzel (LR)).

Modification du code de la sécurité sociale, afin de préciser que la carte vitale est valable « tout au long de la durée des droits » et non « tout au long de la vie » (amendement AS13 de M. Pascal Brindeau (UDI-I)).

Conditionnement des remboursements de l’assurance maladie aux professionnels de santé à l’inscription à l’Ordre dont ils dépendent (amendements identiques AS469 de M. Pascal Brindeau (UDI-I) et AS495 de M. Patrick Hetzel (LR)).

Article 43 : Dotation de l’assurance maladie au FMESPP (FMIS) et à l’ONIAM et dotation de la CNSA aux ARS

Article 44 : Objectif de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès

Article 45 : ONDAM et sous-ONDAM

Article 46 : Dotations au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante et au Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, transfert au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles et dépenses engendrées par les dispositifs de prise en compte de la pénibilité

Article 47 : Objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles

Article 48 : Objectif de dépenses de la branche vieillesse

Article 49 : Objectif de dépenses de la branche famille

Article 50 : Objectif de dépenses de la branche autonomie

Article 51 : Prévision des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires en 2021