Politique de « tolérance zéro » contre les fraudes fiscale et sociale

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à mettre en œuvre une politique de « tolérance zéro » contre les fraudes fiscale et sociale , n° 3155 , déposé(e) le mardi 30 juin 2020

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

  • Mise en ligne : mardi 30 juin 2020 à 18h55

L'auteur de la proposition