Questions sociales et santé : port obligatoire du casque pour la pratique du ski pour les moins de quatorze ans

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à rendre obligatoire le port du casque pour la pratique du ski et de ses activités assimilées pour les enfants de moins de quatorze ans , n° 1195 , déposé(e) le mercredi 25 juillet 2018

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République


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  • Mise en ligne : jeudi 26 juillet 2018 à 15h30
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