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Police et sécurité : possibilité de port d’arme individuelle de catégorie B pour les policiers municipaux

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à permettre la possibilité de port d’arme individuelle de catégorie B pour les policiers municipaux , n° 701 , déposé(e) le mercredi 21 février 2018

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : lundi 26 février 2018 à 18h17

L'auteur de la proposition