Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Commission saisie au fond
Page de la commission
Une motion de renvoi en commission a été adoptée
le jeudi 21 février 2019
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Principaux amendements de la commission
La commission des Lois ayant rejeté l’ensemble des articles de la proposition de loi, la discussion en séance publique portera sur le texte initial de la proposition de loi.
Principales dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission
Article 5 : Référendum pour la convocation d’une Assemblée constituante
La commission des Lois ayant rejeté l’ensemble des articles de la proposition de loi, la discussion en séance publique portera sur le texte initial de la proposition de loi.
