Collectivités territoriales : adaptation des vitesses maximales autorisées par la police de la circulation

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative au pouvoir d’adaptation des vitesses maximales autorisées par les autorités titulaires du pouvoir de police de la circulation , n° 936 , déposé(e) le mercredi 9 mai 2018

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : mercredi 16 mai 2018 à 16h45

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commissionLire la suite
Rapporteur

La commission a nommé M. Vincent Descoeur , rapporteur.

Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi de MM. Vincent Descoeur, Jean-Jacques Gaultier, Jérôme Nury, Christian Jacob et plusieurs de leurs collègues relative au pouvoir d’adaptation des vitesses maximales autorisées par les autorités titulaires du pouvoir de police de la circulation (936) , n° 1058
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  • Mise en ligne : lundi 18 juin 2018 à 19h44
Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mercredi 6 juin 2018 à 9h35
    CR
  • Réunion du jeudi 21 juin 2018 à 9h15
    CR
  • Réunion du mercredi 13 juin 2018 à 9h35
    VI

    CR

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats
  • Première séance publique du jeudi 21 juin 2018
    CR
  • Troisième séance publique du jeudi 21 juin 2018
    CR
Motion de rejet préalable
Une motion de rejet préalable a été adoptée lors de la troisième séance publique du jeudi 21 juin 2018

Texte rejeté

Motion de rejet préalable
Ce rejet est intervenu après l'adoption d'une motion de rejet préalable lors de la troisième séance publique du jeudi 21 juin 2018
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