Collectivités territoriales : adaptation des vitesses maximales autorisées par la police de la circulation

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi relative au pouvoir d’adaptation des vitesses maximales autorisées par les autorités titulaires du pouvoir de police de la circulation , n° 936 , déposé(e) le mercredi 9 mai 2018

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : mercredi 16 mai 2018 à 16h45

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Vincent Descoeur , rapporteur.

Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi de MM. Vincent Descoeur, Jean-Jacques Gaultier, Jérôme Nury, Christian Jacob et plusieurs de leurs collègues relative au pouvoir d’adaptation des vitesses maximales autorisées par les autorités titulaires du pouvoir de police de la circulation (936) , n° 1058
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  • Mise en ligne : lundi 18 juin 2018 à 19h44
Amendements déposés sur le texte n° 936 (12 amendements trouvés)
    Numéro Place Date Auteur(s) Sort
      Agenda et comptes-rendus des réunions
      • Réunion du mercredi 6 juin 2018 à 9h35 CR

        - Examen du texte
      • Réunion du mercredi 13 juin 2018 à 9h35 VI CR

        - Examen du texte
      • Réunion du jeudi 21 juin 2018 à 9h15 CR

        - Examen du texte

      Discussion en séance publique

      Amendements déposés sur le texte n° 936 (18 amendements trouvés)
        Numéro Place Date Auteur(s) Sort
          Agenda et comptes-rendus des débats
          Motion de rejet préalable
          Une motion de rejet préalable a été adoptée lors de la première séance publique du jeudi 21 juin 2018

          Texte rejeté

          Motion de rejet préalable
          Ce rejet est intervenu après l'adoption d'une motion de rejet préalable lors de la première séance publique du jeudi 21 juin 2018

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