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Pratiques concurrentielles déloyales sur les pages de résultats des moteurs de recherche
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à lutter contre les pratiques concurrentielles déloyales sur les pages de résultats de recherche des moteurs de recherche internet, n° 1715
, déposé(e) le mercredi 20 février 2019
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : jeudi 21 février 2019 à 18h00
Les cosignataires
M. Éric Straumann,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Alain Ramadier,
M. Pierre Vatin,
M. Jacques Cattin,
M. Bernard Perrut,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Patrick Hetzel,
M. Julien Dive,
Mme Nadia Ramassamy,
M. David Lorion,
Mme Frédérique Meunier,
Mme Nathalie Bassire,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Julien Aubert,
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Philippe Gosselin,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Vincent Descoeur,
Mme Annie Genevard,
M. Vincent Rolland,
Mme Valérie Lacroute,
M. Éric Pauget,
M. Stéphane Viry.