Consacrer la prééminence constitutionnelle de la laïcité et à l’inscrire dans la devise nationale

Proposition de loi constitutionnelle

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi constitutionnelle visant à consacrer la prééminence constitutionnelle de la laïcité et à l’inscrire dans la devise nationale, n° 3519 rectifié , déposé(e) le mardi 3 novembre 2020

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : mercredi 4 novembre 2020 à 14h10

L'auteur de la proposition