Garantir la prééminence des lois de la République

Proposition de loi constitutionnelle

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, visant à garantir la prééminence des lois de la République, n° 3439 , déposé(e) le mardi 20 octobre 2020

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : mercredi 21 octobre 2020 à 12h00

La rapporteure

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure

La commission a nommé Mme Annie Genevard , rapporteure.

Rapport de la commission
Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mardi 10 novembre 2020 à 17h35 VI CR

    - Nomination rapporteur
    - Nomination rapporteur
  • Réunion du mercredi 25 novembre 2020 à 10h30 VI CR

    - Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats
  • Première séance publique du jeudi 3 décembre 2020
    - Discussion de la proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, visant à garantir la prééminence des lois de la République
  • Deuxième séance publique du jeudi 3 décembre 2020
    - Suite de la discussion de la proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, visant à garantir la prééminence des lois de la République
  • Troisième séance publique du jeudi 3 décembre 2020
    - Suite de la discussion de la proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, visant à garantir la prééminence des lois de la République