Prélèvement à la source des multinationales - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 16 janvier 2019 (15^e législature)

Proposition de loi visant à instaurer le prélèvement à la source des bénéfices des multinationales, n° 1584, déposée le mercredi 16 janvier 2019.

Mise en ligne : jeudi 17 janvier 2019 à 15h25
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.