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Economie : prélèvement à la source des multinationales

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à instaurer le prélèvement à la source des bénéfices des multinationales , n° 1584 , déposé(e) le mercredi 16 janvier 2019

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

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  • Mise en ligne : jeudi 17 janvier 2019 à 15h25

L'auteur de la proposition