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Prescription des actions pour non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à faire courir le délai de prescription pour les actions en responsabilité exercées contre l'État du fait de la non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire, à compter du 14 novembre 2011, n° 175
, déposé(e) le mercredi 27 septembre 2017
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : jeudi 28 septembre 2017 à 18h30
Les cosignataires
M. Thibault Bazin,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Xavier Breton,
M. Fabrice Brun,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Claude Goasguen,
M. Philippe Gosselin,
M. Michel Herbillon,
M. Patrick Hetzel,
M. Jean-Louis Masson,
M. Didier Quentin,
M. Bernard Perrut,
Mme Bérengère Poletti,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Éric Straumann,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
M. Michel Vialay,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Jean-Jacques Gaultier.