- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Préservation des activités traditionnelles et usages locaux des actions en justice de voisins sensibles aux bruits et aux odeurs
Préservation des activités traditionnelles et usages locaux des actions en justice de voisins sensibles aux bruits et aux odeurs
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à préserver les activités traditionnelles et usages locaux des actions en justice de voisins sensibles aux bruits et aux odeurs, n° 2334
, déposé(e) le mercredi 16 octobre 2019
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 22 octobre 2019 à 16h00
Les cosignataires
M. Éric Straumann,
M. Guillaume Larrivé,
M. Patrick Hetzel,
M. Philippe Gosselin,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Michel Vialay,
M. Jacques Cattin,
Mme Valérie Lacroute,
M. Éric Pauget,
M. Patrice Verchère,
Mme Véronique Louwagie,
M. Charles de la Verpillière,
M. Damien Abad,
Mme Isabelle Valentin,
M. Dino Cinieri,
Mme Marianne Dubois,
M. Bernard Perrut,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Marc Le Fur,
M. Pierre-Henri Dumont,
M. Gérard Menuel,
Mme Josiane Corneloup,
M. Raphaël Schellenberger,
M. Nicolas Forissier,
M. Fabrice Brun,
Mme Annie Genevard,
M. Laurent Furst,
M. Bernard Brochand,
Mme Bérengère Poletti,
M. Jean-Luc Reitzer,
Mme Virginie Duby-Muller,
Mme Emmanuelle Anthoine.