Transformation des prêts garantis par l’État en quasi fonds propres

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi relative à la transformation des prêts garantis par l’État en quasi fonds propres, n° 3366 , déposé(e) le mardi 29 septembre 2020

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Mise en ligne : mardi 29 septembre 2020 à 17h30

L'auteur de la proposition

M. Christophe Naegelen

Tous les cosignataires