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Sanction des "dépôts sauvages" de déchets
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à prévenir et sanctionner les « dépôts sauvages » de déchets, n° 1582
, déposé(e) le mercredi 16 janvier 2019
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 18 janvier 2019 à 17h15
Les cosignataires
M. Antoine Savignat,
Mme Brigitte Kuster,
M. David Lorion,
M. Robin Reda,
Mme Geneviève Levy,
M. Alain Ramadier,
M. Arnaud Viala,
M. Franck Marlin,
M. Charles de la Verpillière,
M. Damien Abad,
M. Pierre Cordier,
Mme Nadia Ramassamy,
M. Fabrice Brun,
Mme Josiane Corneloup,
M. Bernard Perrut,
M. Nicolas Forissier,
M. Jean-Jacques Ferrara,
M. Martial Saddier,
M. Guy Teissier,
M. Bernard Brochand,
M. Raphaël Schellenberger,
Mme Émilie Bonnivard,
Mme Valérie Lacroute,
M. Patrick Hetzel,
M. Fabien Di Filippo,
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Dino Cinieri,
M. Jean-Louis Masson,
M. Emmanuel Maquet,
Mme Frédérique Meunier,
M. Pierre-Henri Dumont,
M. Thibault Bazin,
M. Éric Pauget,
Mme Isabelle Valentin,
M. Laurent Furst,
M. Philippe Gosselin,
M. Jean-François Parigi,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Julien Aubert,
M. Daniel Fasquelle,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
M. Stéphane Viry,
Mme Virginie Duby-Muller,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
M. Michel Vialay,
Mme Constance Le Grip.