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Police et sécurité : prévention de l’usurpation d’identité par la création d’un fichier national recensant les pertes et vols de documents d’identité

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à prévenir l’usurpation d’identité par la création d’un fichier national recensant les pertes et vols déclarés de documents d’identité , n° 396 , déposé(e) le mercredi 22 novembre 2017

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : jeudi 23 novembre 2017 à 15h40