Pouvoirs publics : prévision par défaut d'une lecture unique dans chaque chambre

Proposition de loi constitutionnelle

Déplier le dossier legislatif

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale

Proposition de loi constitutionnelle visant à prévoir, par défaut, une lecture unique dans chaque chambre , n° 1132 rectifié , déposé(e) le lundi 2 juillet 2018

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Document
    PDF
  • Mise en ligne : mercredi 4 juillet 2018 à 10h15

L'auteur de la proposition

Retour haut de page