Collectivités territoriales : création d’une prime de proximité pour les commerces de première nécessité dans les territoires en difficultés économiques

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi relative à la création d’une prime de proximité pour les commerces de première nécessité situés dans les territoires en difficulté économique , n° 466 , déposé(e) le mercredi 6 décembre 2017

et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

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  • Mise en ligne : lundi 11 décembre 2017 à 15h20
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