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Pouvoirs publics : affirmation du principe de stabilité fiscale dans la Constitution

Proposition de loi constitutionnelle

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi constitutionnelle visant à affirmer le principe de stabilité fiscale dans la Constitution , n° 537 , déposé(e) le jeudi 21 décembre 2017

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : mercredi 17 janvier 2018 à 15h30

L'auteur de la proposition