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Collectivités territoriales : prise en charge des mineurs étrangers isolés

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi relative à l'accueil et à la prise en charge des mineurs étrangers isolés , n° 1716 rectifié , déposé(e) le mercredi 20 février 2019

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : mardi 12 mars 2019 à 16h00

L'auteur de la proposition