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Peines minimales de privation de liberté en cas de crime ou délit contre les forces de l’ordre
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à définir des peines minimales de privation de liberté en cas de crime ou de délit commis à l’encontre des forces de l’ordre, n° 623
, déposé(e) le mercredi 31 janvier 2018
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 2 février 2018 à 17h00
Les cosignataires
M. Julien Aubert,
M. Thibault Bazin,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
M. Jean-Yves Bony,
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Jacques Cattin,
M. Éric Ciotti,
M. Olivier Dassault,
M. Bernard Deflesselles,
M. Rémi Delatte,
M. Éric Diard,
M. Fabien Di Filippo,
M. Julien Dive,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Daniel Fasquelle,
M. Nicolas Forissier,
M. Claude de Ganay,
Mme Annie Genevard,
M. Philippe Gosselin,
M. Jean-Carles Grelier,
M. Patrick Hetzel,
Mme Valérie Lacroute,
M. Sébastien Leclerc,
M. Marc Le Fur,
Mme Constance Le Grip,
M. David Lorion,
Mme Véronique Louwagie,
M. Franck Marlin,
M. Éric Pauget,
M. Bernard Perrut,
Mme Bérengère Poletti,
M. Alain Ramadier,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Raphaël Schellenberger,
M. Guy Teissier,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
Mme Isabelle Valentin,
M. Pierre Vatin,
M. Patrice Verchère,
M. Charles de la Verpillière,
M. Arnaud Viala,
M. Michel Vialay.