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Procédure de dénonciation de l’auteur d’une infraction routière conventionnelle

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à simplifier la procédure de dénonciation de l’auteur d’une infraction routière conventionnelle , n° 2458 , déposé(e) le mardi 3 décembre 2019

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : mercredi 4 décembre 2019 à 12h30

L'auteur de la proposition