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Mission d'information commune sur les procédures de poursuite des infactions fiscales
Mission d'information
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Mission d'information
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Création
L'Assemblée nationale a créé le mercredi 11 octobre 2017 une Mission d'information commune sur les procédures de poursuite des infactions fiscales, conformément au chapitre IV de son Réglement
Création : mercredi 11 octobre 2017
Rapporteure
La commission a nommé Mme Émilie Cariou , rapporteure.
Nomination : mercredi 23 mai 2018
Rapport de la mission
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement en conclusion des travaux de la mission d'information commune sur les procédures de poursuite des infractions fiscales, n° 982
- Mise en ligne : jeudi 24 mai 2018 à 18h45
Dépot : mercredi 23 mai 2018
La rapporteure
Procédures des infractions fiscales