Mission d'information commune sur les procédures de poursuite des infactions fiscales

Mission d'information

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

Mission d'information à l'Assemblée nationale

Création

L'Assemblée nationale a créé le mercredi 11 octobre 2017 une Mission d'information commune sur les procédures de poursuite des infactions fiscales, conformément au chapitre IV de son Réglement

Rapporteure

La commission a nommé Mme Émilie Cariou , rapporteure.

Rapport de la mission

Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement en conclusion des travaux de la mission d'information commune sur les procédures de poursuite des infractions fiscales , n° 982
  • PDF
  • Mise en ligne : jeudi 24 mai 2018 à 18h45

La rapporteure

Procédures des infractions fiscales

Retour haut de page