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Affectation du 1 % du montant collecté des produits d'épargne réglementée au financement des PME

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à obliger les établissements bancaires à affecter 1 % du montant collecté des produits d'épargne réglementée au financement des petites et moyennes entreprises , n° 2144 , déposé(e) le mardi 16 juillet 2019

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

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  • Mise en ligne : jeudi 18 juillet 2019 à 12h00

L'auteur de la proposition