Article 1er
Prise en compte, en cas de catastrophe sanitaire, de l’état des connaissances scientifiques pour apprécier le cas échéant la responsabilité des décideurs publics et privés [identiques CL325 de Mme Vichnievsky (MoDem) et 373 de M. Boudié et des membres du groupe LaREM].
Modalités de retour au droit commun de la détention provisoire à compter du 11 mai [CL370 de Mme Avia et des membres du groupe LaREM].
Article 2
Interdiction du placement en quarantaine et du placement ou du maintien en isolement des mineurs victimes de violences dès lors que de telles décisions amèneraient ceux-ci à cohabiter avec les auteurs de telles violences, même alléguées. Possibilité, le cas échéant, d’attribuer aux mineurs concernés un lieu alternatif d’hébergement permettant le respect de la vie privée et familiale [CL93 de M. Coquerel (LFI), sous-amendé par le CL395 de Mme Guévenoux, rapporteure].
Information régulière des personnes faisant l’objet de mesures de quarantaine, de placement ou de maintien en isolement [CL243 de Mme Jacquier-Laforge (MoDem)].
Article 3
Mention expresse des voies et délais de recours et des modalités de saisine du juge des libertés et de la détention (JLD) dans le cadre des décisions préfectorales portant mesures individuelles de mise en quarantaine, de placement ou de maintien à l’isolement [CL13 de Mme Untermaier et des membres du groupe SOC].
Caractère immédiatement exécutoire des décisions du JLD prononcées dans le cadre des recours formulés contre les mesures individuelles précédemment évoquées [CL316 de Mme Vichnievsky (MoDem)].
Autorisation expresse du JLD pour la prolongation au-delà de 14 jours des mesures individuelles précédemment évoquées [CL317 de Mme Vichnievsky (MoDem)].
Article 5
Possibilité pour les gardes particuliers assermentés de constater par procès-verbal les violations des dispositions de l’état d’urgence sanitaire commises sur les propriétés dont ils ont la garde [CL321 de M. Fauvergue (LaREM)].
Article 5 ter (nouveau)
Suppression de l’article [CL236 de M. Eliaou (LaREM)].
Article 6
Interdiction de toute rémunération au titre de la collecte des données visées par l’article [CL207 de M. Houlié (LaREM)].
Ajout des éléments probants d’imagerie médicale à la liste des éléments susceptibles de figurer dans le système d’informations prévu par l’article [CL234 de M. Eliaou (LaREM)].
Anonymisation des informations collectées lorsque celles-ci sont utilisées pour la surveillance épidémiologique aux niveaux national et local, ou pour la recherche sur le virus et les moyens de lutter contre sa propagation [CL371 de M. Mesnier et des membres du groupes LaREM].
Interdiction de communication à des tiers des données d’identification des personnes infectées sauf accord exprès de celles-ci [CL369 de M. Mesnier et des membres du groupes LaREM].
Modalités d’exercice du contrôle parlementaire sur le traitement des données à caractère personnel prévu par l’article : information sans délai du Parlement s’agissant des mesures mises en œuvre pour l’application de l’article ; transmission sans délai, par les autorités compétentes, d’une copie des actes pris en application de ces dispositions ; remise par le Gouvernement d’un rapport trimestriel sur l’application de ces mesures [CL212 de M. Houlié (LaREM)].
