Protection des abonnés contre les démarchages téléphoniques

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à protéger les abonnés des démarchages téléphoniques non désirés , n° 2648 , déposé(e) le mardi 4 février 2020

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

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  • Mise en ligne : mercredi 5 février 2020 à 12h00

L'auteur de la proposition