Famille : protection des enfants dans le cadre d’une séparation d’un couple non marié

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à protéger les enfants dans le cadre d’une séparation d’un couple non marié , n° 692 , déposé(e) le mercredi 21 février 2018

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : jeudi 22 février 2018 à 12h30
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