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Protection juridique des mineurs victimes de viol
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à améliorer la protection juridique des mineurs victimes de viol, n° 252
, déposé(e) le mardi 3 octobre 2017
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 6 octobre 2017 à 15h25
Les cosignataires
M. Jacques Cattin,
M. Thibault Bazin,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Sébastien Leclerc,
M. Éric Straumann,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Bernard Perrut,
Mme Véronique Louwagie,
M. Patrick Hetzel,
M. Michel Vialay,
M. Dino Cinieri,
M. Philippe Gosselin,
M. Damien Abad,
M. Robin Reda,
M. Fabrice Brun,
Mme Valérie Boyer,
M. David Lorion,
Mme Nathalie Bassire,
Mme Nadia Ramassamy,
M. Michel Herbillon,
Mme Annie Genevard,
M. Bernard Deflesselles,
M. Martial Saddier,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Charles de la Verpillière,
M. Jean-Pierre Door,
M. Aurélien Pradié,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Guy Teissier,
M. Didier Quentin,
M. Éric Pauget,
M. Jean-Charles Taugourdeau,
M. Vincent Rolland,
M. Jean-Carles Grelier,
Mme Valérie Lacroute,
M. Daniel Fasquelle,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Ian Boucard,
M. Claude de Ganay.