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Protection des personnes âgées face aux démarchages de certains agents immobiliers
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à protéger les personnes âgées en situation de faiblesse face au démarchage de certains agents immobiliers, n° 2046 rectifié
, déposé(e) le mercredi 19 juin 2019
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : jeudi 20 juin 2019 à 14h40
Les cosignataires
Mme Nathalie Bassire,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
M. Jean-Claude Bouchet,
Mme Marine Brenier,
M. Bernard Brochand,
M. Pierre Cordier,
Mme Marianne Dubois,
M. Pierre-Henri Dumont,
M. Nicolas Forissier,
M. Michel Herbillon,
Mme Valérie Lacroute,
Mme Véronique Louwagie,
M. Gilles Lurton,
M. Jérôme Nury,
M. Bernard Perrut,
Mme Bérengère Poletti,
M. Alain Ramadier,
Mme Nadia Ramassamy,
M. Robin Reda,
M. Frédéric Reiss,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Martial Saddier,
M. Pierre Vatin,
Mme Annie Genevard,
Mme Emmanuelle Anthoine,
Mme Constance Le Grip,
M. Vincent Descoeur.