Protection de nos commerces de centre-ville face aux grandes surfaces

15e législature
Proposition de loi visant à protéger nos petits commerces de centre-ville face à l’implantation excessive de grandes surfaces commerciales (dépôt le mercredi 27 juin 2018).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 27 juin 2018 (15e législature)