Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 16 octobre 2019
(15e législature)
-
Proposition de loi visant à protéger les propriétaires en cas de logement rendu insalubre par un locataire, n° 2329, déposée le mercredi 16 octobre 2019.Mise en ligne : jeudi 17 octobre 2019 à 11h55
- Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.