Protection des victimes de violences conjugales

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 5 décembre 2019

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales, n° 2478 , déposé(e) le mardi 3 décembre 2019

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : mercredi 4 décembre 2019 à 17h20

La rapporteure

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure

La commission a nommé Mme Bérangère Couillard , rapporteure.

Texte de la commission
  • Mise en ligne : jeudi 16 janvier 2020 à 11h50
Texte comparatif
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  • Mise en ligne : jeudi 16 janvier 2020 à 11h50
Amendements déposés sur le texte n° 2478
Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mercredi 11 décembre 2019 à 10h40 VI CR

    - Nomination rapporteur
  • Réunion du mercredi 15 janvier 2020 à 9h35 VI CR

    - Examen du texte
  • Réunion du mercredi 15 janvier 2020 à 14h30 VI CR

    - Examen
  • Réunion du mardi 28 janvier 2020 à 14h50 CR

    - Examen du texte
  • Réunion du mercredi 5 février 2020 à 10h05 VI CR

    - Nomination rapporteur d'application
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

Rapport d'information n°2590 déposé le 15 janvier 2020 par Mme Nicole Le Peih

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
  • Mise en ligne : jeudi 16 janvier 2020 à 11h50
Amendements déposés sur le texte n° 2587
Agenda et comptes-rendus des débats

Texte adopté

En savoir plus - Articles - Contenu

Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission

Article 1er : Retrait de l’exercice de l’autorité parentale

Suppression de l’article, afin de tirer les conséquences de la promulgation de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 [CL129 de la rapporteure].

 

Article 2 : Suspension de l’exercice de l’autorité parentale de plein droit en cas de poursuite ou de condamnation pour crime sur l’autre parent

Suppression de l’article, afin de tirer les conséquences de la promulgation de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 [CL130 de la rapporteure].

 

Article 3 : Suspension du droit de visite et d’hébergement dans le cadre du contrôle judiciaire

 

Article 4 : Interdiction de la médiation civile en cas de violences ou d’emprise

Affirmation du caractère alternatif, et non cumulatif, des conditions dans lesquelles le juge civil ne peut recourir à une médiation familiale (situation de violence ou situation d’emprise). Interdiction de la médiation en cas de violences « alléguées » et pas uniquement en cas de violences « commises » [identiques CL131 de la rapporteure et 107 de M. Gouffier-Cha (LaREM)].

 

Article 5 : Interdiction de la médiation pénale en cas de violences ou d’emprise

 

Article 6 : Décharge de l’obligation alimentaire en cas de crime sur la personne de l’autre parent

Conditions de décharge de l’obligation alimentaire pour les ascendants et descendants à l’égard du parent reconnu coupable de crime sur l’autre parent : nécessité d’une condamnation préalable de l’auteur en justice attestant de la réalité du crime commis [CL133 de la rapporteure].

 

Article 7 : Incrimination du harcèlement dans le couple menant au suicide

 

Article 8 : Levée du secret médical en cas de violences conjugales et d’emprise

 

Article 9 : Saisie des armes au domicile dans une enquête pour violences

Assouplissement et clarification des conditions dans lesquelles un officier de police judiciaire peut procéder à la saisie des armes dans le cadre des perquisitions concernant des faits de violences. Suppression des deux conditions initialement prévues par l’article 9 et selon lesquelles une telle saisie n’est possible :

– que si les violences « sont susceptibles de se renouveler » [CL135 de la rapporteure] ;

– et si les armes sont par ailleurs « susceptibles de confiscation » [identiques CL134 de la rapporteure et 104 de Mme Auconie (UDI)].

 

Article 9 bis (nouveau) : Caractère cumulatif des peines d’interdiction relatives aux armes et aux contacts avec les victimes

Possibilité pour le juge de prononcer à l’égard d’une personne coupable d’un délit des peines complémentaires à la peine d’emprisonnement, notamment : interdiction de détention d’arme, de paraître en certains lieux, de prendre contact avec la victime de l’infraction, confiscation des armes possédées [CL136 de la rapporteure].

 

Article 10 : Interdiction de la géolocalisation d’une personne sans son consentement

Aggravation des peines applicables pour atteinte volontaire à l’intimité d’autrui lorsque le conjoint est l’auteur du délit. Consentement exprimé par les titulaires de l’autorité parentale lorsque la personne enregistrée, filmée ou géolocalisée est mineure [CL137 de la rapporteure].

 

Article 10 bis (nouveau) : Aggravation de la peine encourue en cas d’interception des télécommunications par le conjoint

Aggravation des peines applicables pour violation du secret des correspondances lorsque le conjoint est l’auteur du délit [CL79 de Mme Gaillot (LaREM), sous-amendé par le 138 de la rapporteure].

 

Article 11 : Protection des mineurs contre les messages pornographiques

 

Article 11 bis (nouveau) : Sanction de la complicité d’infraction à distance

Création de nouvelles infractions pénales permettant de réprimer le fait de faire réaliser, y compris hors du territoire national, par des auteurs étrangers, les crimes et délits suivants, y compris si ces actes n’ont été ni commis, ni tentés : assassinat, empoisonnement, torture, viol, agression sexuelle [CL109 de M. Gouffier-Cha (LaREM)].

 

Article 12 : Modalités d’attribution de l’aide juridictionnelle provisoire

 

Article 13 : Application outre-mer

 

Article 14 : Gage financier

Suppression de l’article [CL140 du Gouvernement].