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Protection des victimes de violences au sein de la famille par un dispositif électronique

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi relative à la protection des victimes de violences commises au sein du couple ou de la famille par un dispositif électronique anti-rapprochement , n° 2224 , déposé(e) le mercredi 11 septembre 2019

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : jeudi 12 septembre 2019 à 12h25

L'auteur de la proposition