Affaires étrangères : protocole annexe à la convention avec l'Algérie sur la sécurité sociale

Projet de loi

Déplier le dossier legislatif

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 29 juin 2017

Les étapes de la procédure

En savoir plus - Articles - Contenu

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 1er février 2017

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l'approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie.
Le Protocole qu'il s'agit d'approuver vise à organiser la prise en charge, par l'assurance maladie algérienne, des soins des patients algériens dispensés dans les établissements de soins français.
Ce dispositif est historique et unique puisqu'il se situe en dehors de la coordination européenne de sécurité sociale.
La conclusion de ce Protocole témoigne de l'excellence de la coordination entre la France et l'Algérie en matière de sécurité sociale.

Retour haut de page