Traités et conventions : protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu

Projet de ratification des traités et conventions

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats
  • Séance publique du jeudi 11 octobre 2018
    CR
    - Discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine portant sur l'application de l'accord du 18 septembre 2007 entre la Communauté européenne et la Bosnie-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (n° 615, 2017‑2018)
    - Discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York le 31 mai 2001 (n° 645, 2017‑2018)
    - Suite de la discussion du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (procédure accélérée) (n° 463, 2017‑2018)
    - Suite de la discussion du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (procédure accélérée) (n° 462, 2017‑2018)

En savoir plus - Articles - Contenu

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 24 janvier 2018

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York le 31 mai 2001.
Ce protocole a pour objet de promouvoir, faciliter et renforcer la coopération entre Etats afin de lutter contre la dissémination illicite de ces armes.
L’adhésion de la France à ce protocole s’inscrit dans une stratégie globale de mobilisation contre les trafics illicites d’armes légères au sein de toutes les enceintes internationales pertinentes, y compris l’Union européenne et l’organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.
La stratégie de la France se déploie également à travers la mise en oeuvre du traité sur le commerce des armes et la participation au programme d’action des Nations Unies sur les armes légères et de petit calibre.
Cette mobilisation doit permettre de lutter contre la dissémination d’armes légères qui déstabilise les Etats, alimente les conflits et les différents phénomènes de violence, dont les actes terroristes, et entrave le développement des sociétés affectées.

Retour haut de page